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N-3, r. 1 - Règlement sur l’administration et la régie interne de la Chambre des notaires du Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Les débats cessent dès qu’une proposition est mise aux voix par le président; la proposition est lue et les membres votent à main levée ou, à la demande de 3 membres, au scrutin secret.
Décision 2001-11-08, a. 18.
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